Conditions Generales d'Utilisation
Version 1.2 - 2 juillet 2026
Preambule
Permyn est une plateforme SaaS professionnelle permettant de gerer des organisations, sites, agences, collaborateurs, documents, habilitations, QR codes et scans de verification.
Permyn est une marque commerciale exploitee par la societe Axializ.
Axializ est une SAS, societe par actions simplifiee au capital social de 500,00 euros, immatriculee au RCS de Montpellier sous le numero 792 809 931.
Siege social : 371 rue de la Begude, 34070 Montpellier, France. SIRET siege : 792 809 931 00027. TVA intracommunautaire : FR87792809931.
Representant legal : Alain Iozzino, president d'Axializ.
Contact general Permyn : contact@permyn.com. Contact juridique et donnees personnelles : legal@permyn.com.
Les serveurs applicatifs sont heberges chez OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
1. Definitions
Service : la plateforme Permyn, le site, les espaces client, les interfaces de verification et les API associees.
Client : toute organisation professionnelle ayant souscrit ou demande l'acces au service.
Utilisateur : toute personne disposant d'un acces au service, notamment administrateur, utilisateur interne, collaborateur, operateur ou verifier.
Habilitation : autorisation numerique ou administrative rattachee a une personne, un site, une agence, un client final, un type d'intervention ou une periode.
2. Acces au service
L'acces au service suppose la creation d'un compte, l'acceptation des documents contractuels applicables et, lorsque requis, le paiement effectif de l'abonnement.
L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants et doit signaler tout acces non autorise a contact@permyn.com.
3. Utilisation autorisee
Le service doit etre utilise de bonne foi, uniquement pour les besoins professionnels du client et dans les limites du forfait souscrit.
Il est interdit de tenter d'acceder aux donnees d'un autre compte, de contourner les restrictions de droits, de perturber le service, d'extraire massivement les donnees ou de porter atteinte a la securite de la plateforme.
4. Donnees saisies par le client
Le client reste responsable de l'exactitude, de la licite et de la mise a jour des donnees qu'il saisit dans Permyn.
Il lui appartient d'informer les personnes concernees et de disposer d'une base legale appropriee lorsque le service est utilise pour gerer des collaborateurs, intervenants ou visiteurs.
5. Propriete intellectuelle
La plateforme, ses interfaces, marques, logos, textes, bases de donnees, codes, methodes et elements graphiques sont proteges. Aucun droit de propriete intellectuelle n'est cede a l'utilisateur.
Les donnees operationnelles creees par le client dans son compte lui appartiennent, sous reserve des droits d'Axializ sur la plateforme.
6. Disponibilite et maintenance
Axializ met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilite et la securite du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise a jour, incident, securite ou force majeure.
7. Suspension
Axializ peut suspendre l'acces en cas de non-paiement, violation des presentes conditions, risque de securite, usage abusif ou demande d'une autorite competente.
8. Protection des donnees
Les traitements de donnees personnelles sont decrits dans la Politique de confidentialite RGPD et, pour les donnees traitees pour le compte du client, dans le DPA.
9. Droit applicable
Les presentes CGU sont interpretees selon le droit francais, sous reserve des regles imperatives applicables au client. Pour les clients situes dans l'Union europeenne, le cadre RGPD reste pris en compte pour les donnees personnelles.
10. Contact
Contact general : contact@permyn.com. Contact juridique : legal@permyn.com.
Editeur du service : Axializ, 371 rue de la Begude, 34070 Montpellier, France.